Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici à la fin de l’année une modification de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 10 mars 2023. Il souhaite par ailleurs régler légalement la reconnaissance des langues des signes suisses et promouvoir l’égalité des personnes sourdes. Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter d’ici à la fin de l’année une modification de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le Conseil fédéral veut en outre examiner les possibilités d’améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique à l’aide de mesures législatives.

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