Les personnes vivant avec un handicap ne peuvent toujours pas déménager à l’étranger sans perdre leur rente AI extraordinaire

Les personnes qui vivent avec un handicap depuis leur naissance ou dès leur plus jeune âge et qui ne peuvent donc pas acquérir de connaissances professionnelles suffisantes, reçoivent une rente AI dite extraordinaire. Les personnes concernées n’ayant pas été tenues de cotiser pendant au moins un an, les rentes sont financées par les services publics plutôt que par le système d’assurance. Or, ces personnes ne reçoivent leur rente AI que si elles résident en Suisse. Une initiative parlementaire du Conseiller aux États Stefan Engler (Le Centre) souhaitait changer cela: Comme les rentes AI ordinaires, les rentes AI extraordinaires devraient pouvoir être versées en dehors de la Suisse (une motion de la conseillère nationale Barbara Gysi, non encore traitée au Parlement, va dans le même sens).

Le Conseil des États a maintenant décidé qu’il ne sera toujours pas possible de déménager à l’étranger sans perdre sa rente AI extraordinaire. Pour Agile, cette décision est incompréhensible. La réglementation existante est en contradiction avec le droit au libre choix du lieu de vie, inscrit dans l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et constitue une discrimination injustifiée envers les personnes concernées par rapport aux personnes bénéficiant d’une rente AI ordinaire. Comme le mentionne le texte de l’initiative, la réglementation peut empêcher les parents
de déménager à l’étranger pour le bien de l’enfant, par exemple pour bénéficier de thérapies spécifiques. Elle permettrait également d’éviter les frais supplémentaires occasionnés en Suisse – par exemple pour les séjours en institution ou les prestations complémentaires.

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