Stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la Vieillesse et du Handicap rejetée

Le Conseil des États a rejeté une motion chargeant le Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les cantons et les organisations de la société civile, une stratégie nationale en matière de prise en charge et de logement pour les personnes âgées et en situation de handicap. Agile regrette vivement cette décision. Nous considérons qu’une stratégie nationale est indispensable pour que la Suisse puisse mieux remplir son obligation, inscrite dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (article 19), de garantir aux personnes avec handicap une véritable liberté de choix en matière de logement et de possibilités de participation à la société.

De nombreuses personnes qui vivent avec un handicap ne peuvent toujours pas faire valoir ces droits et sont contraintes de vivre dans des institutions.

Les efforts déployés jusqu’à présent par la Confédération, les cantons et les associations ne suffisent pas à éliminer les barrières existantes à la liberté de choix et à la participation à la société. Les interventions parlementaires ont tendance à se focaliser de manière très partielle sur certaines prestations (allocation pour impotent, contribution d’assistance, prestations complémentaires, etc.)

Les programmes mis en place jusqu’à présent par la Confédération, les cantons ou les associations ne tiennent pas compte de facteurs essentiels en matière de liberté de choix – par exemple, les mauvaises incitations liées à la législation, qui favorisent le logement en institution et empêchent le développement de structures de soins ambulatoires modernes et adaptées aux besoins. Le manque de vision globale renforce ou crée des lacunes et des inefficacités dans l’ensemble du système.

Une stratégie nationale élaborée avec les personnes concernées par le handicap et leurs organisations (d’autoreprésentation), conformément aux articles 4(3) et 33 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, s’imposerait donc de toute urgence.