Droit des assurances sociales

La Loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) coordonne plusieurs assurances sociales dont elle définit les notions. C’est le cas par exemple pour la maladie, l’accident, l’invalidité, la maternité ou l’incapacité de gain.

Entrée en vigueur en 2003, la LPGA a été révisée en 2019 dans l’indifférence générale. Pourtant, cette réforme a introduit d’importants changements au détriment des assuré-es (voir l’article Entrée en vigueur silencieuse de changements importants)

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L’introduction dans la LPGA de cette base légale permettant de surveiller des assuré-es à leur insu faisait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2016. La Cour a épinglé la Suisse, suite à la plainte d’une assurée qui accusait son assurance d’avoir diminué ses prestations suite à une observation secrète, qui s’est avérée illégale. Cette révision de 2019 fut également l’occasion d’introduire dans la LPGA un article servant de base légale pour l’observation secrète des assuré-es. Agile et d’autres organisations de personnes avec handicap ont vigoureusement combattu cet ajout par référendum, jugeant que cette surveillance secrète manquait de garde-fous et violait l’État de droit. En outre, tout le monde est concerné puisque n’importe quel-le assuré-e peut être observé-e à son insu en cas de soupçon de fraude ou de dénonciation.

Plus d’informations sur notre position et nos revendications dans notre réponse à la consultation «Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)» de mai 2017.

En cas de problèmes avec les prestations d'assurances sociales, ces organisations peuvent vous venir en aide:

  • Inclusion Handicap propose des consultations juridiques pour les régions francophones et germanophones.
  • Procap dispose également divers centres de conseil régionaux.
  • Au Tessin, vous pouvez vous adresser à inclusione andicap ticino.
  • Pro Infirmis propose un guide juridique en ligne très complet et des centres de consultation dans différents cantons.
  • L’Institut de conseil juridique de l’Association suisse des paraplégiques aide gratuitement et personnellement les personnes atteintes de paralysie médullaire à résoudre leurs problèmes juridiques dans les domaines du droit des assurances sociales et de la responsabilité civile.
  • Pro Mente Sana propose des conseils gratuits sur les questions psychosociales et juridiques pour les personnes souffrant d’un handicap psychique, les familles et les proches, mais aussi d’autres personnes de référence.
  • Le service juridique de la Fédération Suisse des Sourds (FSS) intervient, soutient et accompagne les personnes sourdes et malentendantes sur des questions juridiques et de discriminations.
  • Les conseillers et conseillères de FRAGILE Suisse soutiennent les personnes atteintes de lésions cérébrales, notamment dans les domaines des finances, des assurances sociales et des questions juridiques.
  • Les personnes atteintes de sclérose en plaques s’adressent à l’Association Société suisse de la sclérose en plaques pour obtenir des conseils juridiques.
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