Grâce au calculateur de PC du Centre d’information AVS/AI, évaluez simplement votre droit aux prestations complémentaires.
Prestations complémentaires: importance, défis et exigences
Les prestations complémentaires (PC) sont destinées aux personnes dont la rente AVS ou AI ne suffit pas à couvrir leurs besoins. Les personnes concernées ont un droit légal à ces prestations, qui sont versées par les cantons et financées par l’impôt.
Forte dépendance aux prestations complémentaires
En 2022, 50,2% des bénéficiaires de rentes AI, soit 121 556 personnes, percevaient une PC (voir statistiques Compte global des assurances sociales (CGAS)).
Vivre au seuil de la pauvreté constitue un facteur d’exclusion. La dernière réforme des PC, entrée en vigueur en 2021, a encore durci les conditions, le Parlement ayant imposé des économies d’environ un demi-milliard de francs. Malgré quelques améliorations, Agile juge choquant que tant de personnes en situation de handicap doivent compter chaque centime au quotidien. En 2022, une personne assurée AI sur deux dépendait des PC pour joindre les deux bouts. Des données détaillées figurent dans les statistiques des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.
Nouvelle révision partielle en cours
La loi sur les prestations complémentaires est en cours de révision. Le Conseil fédéral entend
- Permettre en effet la prise en compte des logements protégés dans les PC à l’AVS.
- D’autre part, les personnes qui reçoivent une contribution d’assistance de l’AI devraient pouvoir obtenir un supplément afin de mettre une chambre à disposition de leurs assistant-es durant la nuit.
- Le supplément pour logement accessible en fauteuil roulant devrait également être adapté pour les personnes vivant en communauté d’habitation.
Pour Agile, telle que proposée par le Conseil fédéral, cette réforme ne va pas assez loin.
La réforme des PC 2021
La réforme des PC 2021 a introduit plusieurs changements.
- Les montants octroyés aux enfants de moins de 11 ans ont été baissés. Les frais de garde sont en revanche pris en compte à certaines conditions.
- Les montants annuel maximaux reconnus ont été augmentés et diffèrent selon les régions.
- Les suppléments pour logement accessible en chaise roulante ont été augmentés et sont désormais octroyés par ménage et non plus par personne.
- Désormais, c’est tout au plus la prime d’assurance maladie effective qui est prise en compte.
- Le revenu professionnel des conjoint-es est pris en compte à 80%.
- Un seuil de fortune détermine le droit aux PC.
- Les franchises sur la fortune servant au calcul des PC ont été augmentées.
- 10% de la consommation annuelle de la fortune sont pris en compte si celle-ci n’est basée sur aucun «motif important».
- Dans certains cas, il peut y avoir obligation de rembourser les PC provenant de la succession de la personne bénéficiaire de PC.
En cas de problèmes avec les prestations d'assurances sociales, ces organisations peuvent vous venir en aide:
- Inclusion Handicap propose des consultations juridiques pour les régions francophones et germanophones.
- Procap dispose également divers centres de conseil régionaux.
- Au Tessin, vous pouvez vous adresser à inclusione andicap ticino.
- Pro Infirmis propose un guide juridique en ligne très complet et des centres de consultation dans différents cantons.
- L’Institut de conseil juridique de l’Association suisse des paraplégiques aide gratuitement et personnellement les personnes atteintes de paralysie médullaire à résoudre leurs problèmes juridiques dans les domaines du droit des assurances sociales et de la responsabilité civile.
- Pro Mente Sana propose des conseils gratuits sur les questions psychosociales et juridiques pour les personnes souffrant d’un handicap psychique, les familles et les proches, mais aussi d’autres personnes de référence.
- Le service juridique de la Fédération Suisse des Sourds (FSS) intervient, soutient et accompagne les personnes sourdes et malentendantes sur des questions juridiques et de discriminations.
- Les conseillers et conseillères de FRAGILE Suisse soutiennent les personnes atteintes de lésions cérébrales, notamment dans les domaines des finances, des assurances sociales et des questions juridiques.
- Les personnes atteintes de sclérose en plaques s’adressent à l’Association Société suisse SEP pour obtenir des conseils juridiques.
Des PC plutôt que le minimum vital
Les prestations complémentaires doivent garantir la couverture des besoins essentiels lorsque les rentes sont insuffisantes. Agile exige que cette obligation constitutionnelle soit respectée, afin d’assurer une vie digne plutôt qu’un simple minimum vital.
Nos revendications
Les logements protégés doivent être prise en compte également dans les PC à l’AI
Les logements protégés également pris en compte dans les PC à l’AI.
Une augmentation du supplément pour loger des assistant-es la nuit
Le supplément pour loger des assistant-es la nuit doit être augmenté pour toutes les personnes pour lesquelles cela est nécessaire, et pas seulement pour les personnes qui reçoivent une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité.
Supplément pour logement accessible en fauteuil roulant
Le supplément pour logement accessible en fauteuil roulant ne doit pas dépendre du nombre de personnes vivant dans le même ménage.
Plus de prestations et augmentation des montants maximaux cantonaux
Le catalogue de prestations pour le logement assisté doit être élargi et les montants maximaux cantonaux doivent être augmentés.
Promouvoir l'assistance au maintien à domicile
Les logement protégé autonome en dehors des institutions doivent être favorisés.
En savoir plus
Prise de position d’Agile sur la modification de la LPC – reconnaissance des logements protégés, octobre 2023
Aperçu des changements dans le cadre de la réforme des PC 2021. L'organisation Procap explique dans une brochure spécifique qui a droit aux PC et comment elles sont calculées.