Les prestations complémentaires

Les PC sont destinées aux personnes percevant une rente de AVS ou AI qui ne leur permet pas de couvrir leurs besoins vitaux. Quiconque se trouve dans cette situation a légalement droit à des PC. Les PC sont versées par les cantons et financées par l’impôt. Elles correspondent à un droit légal et ne sont pas une prestation d’assistance.

En 2022, 50,2% (121 326 personnes) des rentières et rentiers AI percevaient des PC, voir «Assurances sociales en Suisse (Statistique de poche 2023)».

Vivre avec le minimum est un facteur excluant. Et la récente réforme des PC entrée en vigueur en 2021 a pour conséquence de serrer davantage la vis, puisque le Parlement a imposé une économie d’un demi-milliard de francs. Pour Agile, il est choquant qu’un trop grand nombre de personnes avec handicap doivent compter chaque sou au quotidien. En 2022, un-e assuré-e AI sur deux dépendait des PC pour nouer les deux bouts. Des données détaillées sont disponibles dans la statistique des prestations complémentaires de l’AVS et de l’AI 2022.

Nous demandons

Les logements protégés également pris en compte dans les PC à l’AI

Le supplément pour loger des assistant-es la nuit doit être augmenté pour toutes les personnes pour lesquelles cela est nécessaire, et pas seulement pour les personnes qui reçoivent une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité

Le supplément pour logement accessible en fauteuil roulant ne doit pas dépendre du nombre de personnes vivant dans le même ménage.

Le catalogue de prestations pour le logement assisté doit être élargi et les montants maximaux cantonaux doivent être augmentés.

Les logement protégé autonome en dehors des institutions doivent être favorisés.

Pour des prestations complémentaires qui répondent à leur obligation constitutionnelle:

couvrir les besoins vitaux des personnes pour lesquelles la rente du 1er pilier ne suffit pas.

Plus d'infos

Nouvelle révision partielle en cours

La loi sur les prestations complémentaires est en cours de révision. Le Conseil fédéral entend

  • Permettre en effet la prise en compte des logements protégés dans les PC à l’AVS.
  • D’autre part, les personnes qui reçoivent une contribution d’assistance de l’AI devraient pouvoir obtenir un supplément afin de mettre une chambre à disposition de leurs assistant-es durant la nuit.
  • Le supplément pour logement accessible en fauteuil roulant devrait également être adapté pour les personnes vivant en communauté d’habitation.

Pour Agile, telle que proposée par le Conseil fédéral, cette réforme ne va pas assez loin.

En savoir plus...

Prise de position d’Agile

sur la modification de la LPC – reconnaissance des logements protégés, octobre 2023

La réforme des PC 2021

La réforme des PC 2021 a introduit plusieurs changements.

  • Les montants octroyés aux enfants de moins de 11 ans ont été baissés. Les frais de garde sont en revanche pris en compte à certaines conditions.
  • Les montants annuel maximaux reconnus ont été augmentés et diffèrent selon les régions.
  • Les suppléments pour logement accessible en chaise roulante ont été augmentés et sont désormais octroyés par ménage et non plus par personne.
  • Désormais, c’est tout au plus la prime d’assurance maladie effective qui est prise en compte.
  • Le revenu professionnel des conjoint-es est pris en compte à 80%.
  • Un seuil de fortune détermine le droit aux PC.
  • Les franchises sur la fortune servant au calcul des PC ont été augmentées.
  • 10% de la consommation annuelle de la fortune sont pris en compte si celle-ci n’est basée sur aucun «motif important».
  • Dans certains cas, il peut y avoir obligation de rembourser les PC provenant de la succession de la personne bénéficiaire de PC.

En savoir plus...

Brochure sur les PC de Procap à commander ou à télécharger

Aperçu des changements dans le cadre de la réforme des PC 2021. L'organisation Procap explique dans une brochure spécifique qui a droit aux PC et comment elles sont calculées.

Grâce au calculateur de PC du Centre d’information AVS/AI, évaluez simplement votre droit aux prestations complémentaires.

En cas de problèmes avec les prestations d'assurances sociales, ces organisations peuvent vous venir en aide:

  • Inclusion Handicap propose des consultations juridiques pour les régions francophones et germanophones.
  • Procap dispose également divers centres de conseil régionaux.
  • Au Tessin, vous pouvez vous adresser à inclusione andicap ticino.
  • Pro Infirmis propose un guide juridique en ligne très complet et des centres de consultation dans différents cantons.
  • L’Institut de conseil juridique de l’Association suisse des paraplégiques aide gratuitement et personnellement les personnes atteintes de paralysie médullaire à résoudre leurs problèmes juridiques dans les domaines du droit des assurances sociales et de la responsabilité civile.
  • Pro Mente Sana propose des conseils gratuits sur les questions psychosociales et juridiques pour les personnes souffrant d’un handicap psychique, les familles et les proches, mais aussi d’autres personnes de référence.
  • Le service juridique de la Fédération Suisse des Sourds (FSS) intervient, soutient et accompagne les personnes sourdes et malentendantes sur des questions juridiques et de discriminations.
  • Les conseillers et conseillères de FRAGILE Suisse soutiennent les personnes atteintes de lésions cérébrales, notamment dans les domaines des finances, des assurances sociales et des questions juridiques.
  • Les personnes atteintes de sclérose en plaques s’adressent à l’Association Société suisse de la sclérose en plaques pour obtenir des conseils juridiques.
En savoir plus sur ce sujet

Des prestations pour vivre

Mad Pride Lausanne 2023 ©Mark Henley/Agile

L’assurance-invalidité: facteur de risque de pauvreté

L'invalidité est reconnue comme un facteur de risque de pauvreté. Le montant des rentes AI est insuffisant et génère des conditions de vie précaires.

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