LPGA: principes fondamentaux et réforme du droit des assurances sociales

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) définit des notions essentielles telles que la maladie, l’accident ou l’invalidité. Elle fixe les principes généraux, établit une procédure uniforme pour les assurances sociales et coordonne les prestations des différents régimes.

La réforme de 2019: qu’est-ce qui a changé?

Entrée en vigueur en 2003, la LPGA a été révisée en 2019, introduisant des modifications importantes, souvent au détriment des assuré-es (voir aussi l’article Entrée en vigueur silencieuse de changements importants).

En 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a critiqué la Suisse à la suite d’une plainte déposée par une assurée, dénonçant l’absence de base légale pour la surveillance des bénéficiaires des assurances sociales. La révision de 2019 a ajouté un article établissant cette base légale pour la surveillance secrète des assuré-es. Agile et d’autres organisations de personnes avec handicap ont combattu cette disposition par référendum, mais celui-ci a été rejeté. Nous estimons que ces mesures vont trop loin et portent atteinte à l’État de droit. Cette loi concerne chacun d’entre nous: nous sommes tous assurés socialement et pouvons être surveillé-es à notre insu en cas de suspicion de fraude.

En cas de problèmes avec les prestations d'assurances sociales, ces organisations peuvent vous venir en aide:

  • Inclusion Handicap propose des consultations juridiques pour les régions francophones et germanophones.
  • Procap dispose également divers centres de conseil régionaux.
  • Au Tessin, vous pouvez vous adresser à inclusione andicap ticino.
  • Pro Infirmis propose un guide juridique en ligne très complet et des centres de consultation dans différents cantons.
  • L’Institut de conseil juridique de l’Association suisse des paraplégiques aide gratuitement et personnellement les personnes atteintes de paralysie médullaire à résoudre leurs problèmes juridiques dans les domaines du droit des assurances sociales et de la responsabilité civile.
  • Pro Mente Sana propose des conseils gratuits sur les questions psychosociales et juridiques pour les personnes souffrant d’un handicap psychique, les familles et les proches, mais aussi d’autres personnes de référence.
  • Le service juridique de la Fédération Suisse des Sourds (FSS) intervient, soutient et accompagne les personnes sourdes et malentendantes sur des questions juridiques et de discriminations.
  • Les conseillers et conseillères de FRAGILE Suisse soutiennent les personnes atteintes de lésions cérébrales, notamment dans les domaines des finances, des assurances sociales et des questions juridiques.
  • Les personnes atteintes de sclérose en plaques s’adressent à l’Association Société suisse SEP pour obtenir des conseils juridiques.

Droit à la sécurité sociale

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Révision de la LPGA

Réponse d'Agile à la consultation, mai 2017

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