Le Conseil fédéral ne met pas suffisamment en œuvre la motion «Utiliser des barèmes salariaux correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité»

La modification du règlement sur l’AI (RAI) proposée par le Conseil fédéral ne tient pas compte des principales exigences de la motion CSSS-N 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité». Si la proposition gouvernementale apporte certaines améliorations, de nombreuses personnes avec handicap ne peuvent toujours pas prétendre à des possibilités de revenus réalistes lors du calcul de leur taux d’invalidité. Agile appelle donc à des adaptations en conséquence dans sa prise de position.

Les bases utilisées par l’assurance-invalidité (AI) pour calculer le taux d’invalidité sont critiquées depuis des années: lorsqu’une personne n’a pas de revenu, l’AI utilise les salaires médians de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) pour déterminer un revenu hypothétique. Or, les salaires de la ESS sont ceux de personnes en bonne santé. Selon une étude du bureau BASS (en allemand uniquement), les salaires médians des personnes atteintes dans leur santé et bénéficiant d’une rente AI partielle sont inférieurs de 17% à ceux des personnes actives ayant une pleine capacité de travail. À cela s’ajoute le fait que les salaires médians des barèmes ESS ne sont différenciés que par niveau de compétence, genre, secteur et parfois par branche économique. D’autres critères ayant une incidence sur le salaire (années d’ancienneté, nationalité, langue, âge, grande région, etc.) ne sont pas pris en compte. Si le revenu hypothétique est trop élevé, il en résulte un taux d’invalidité trop bas pour les personnes avec handicap. De ce fait, elles reçoivent une rente AI réduite en conséquence, voire pas de rente du tout. Cela peut entraîner l’obligation de recourir à l’aide sociale et/ou de renoncer à des reconversions professionnelles pourtant nécessaires.

Les exigences de la motion

Une proposition de la motion CSSS-N, adoptée par les deux chambres, demande donc la mise en place, d’ici fin 2023, de nouvelles bases de calcul permettant de déterminer, au moyen de valeurs statistiques, des possibilités de revenus réalistes pour les personnes atteintes dans leur santé. Pour ce faire, il convient d’intégrer les résultats de la recherche ainsi qu’une proposition de solution élaborée par Riemer-Kafka/Schwegler (en allemand uniquement).

Le Conseil fédéral ne tient pas compte des solutions proposées

La proposition mise en consultation par le Conseil fédéral ne prévoit pas la mise en œuvre de nouvelles bases de calcul, mais uniquement une déduction forfaitaire de 10% du salaire médian ainsi qu’une déduction supplémentaire de 10% pour un taux d’occupation de 50% ou moins. Les résultats statistiques pertinents de l’étude BASS, à savoir la constatation que le salaire médian des personnes touchant une rente partielle de l’AI est inférieur de 17%, sont donc ignorés – tout comme les propositions de solutions largement discutées qui permettraient d’introduire des critères plus différenciés pour déterminer le revenu.

Déduction forfaitaire de 17% et nouvelles bases de calcul

Une déduction forfaitaire fixée trop bas selon des critères scientifiques est
inacceptable pour Agile. À l’instar d’Inclusion Handicap nous demandons une déduction forfaitaire de 17%, d’autres facteurs de réduction de salaire devant être pris en compte en fonction de la situation individuelle. Agile demande en même temps que l’ordonnance ne soit introduite que pour une durée déterminée. Pendant cette période, de nouvelles bases de calcul doivent être élaborées, comme le demande la motion, en tenant compte des solutions proposées par Riemer- Kafka/Schwegler ainsi que de celles de l’étude BASS. L’objectif est de pouvoir déterminer des revenus aussi réalistes que possible sur la base de critères plus différenciés et de mieux tenir compte ainsi de la situation individuelle des personnes vivant avec un handicap.