Une première étape est franchie vers le libre choix du lieu et du mode de vie pour les personnes en situation de handicap
Le Conseil national a décidé par 128 voix contre 52, donc à une très forte majorité, d’adopter la motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N), qui charge le Conseil fédéral de moderniser la loi sur l’aide aux personnes handicapées, notamment la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Il s’agit de créer des bases juridiques modernes afin que les personnes vivant avec un handicap puissent choisir librement et de manière autonome leur mode et leur lieu de vie et bénéficier du soutien nécessaire à cet effet. L’objectif est d’éviter que les personnes avec handicap soient de facto contraintes de vivre dans une institution et qu’elles soient privées de leur droit constitutionnel de liberté d’établissement. Un transfert de ressources devrait en outre permettre un résultat globalement neutre en termes de coûts.
La loi actuelle contrevient aux droits humains fondamentaux
Agile et InVIEdual saluent la décision du Conseil national. Nous nous engageons depuis longtemps pour que les personnes en situation de handicap puissent, comme tout le monde, exercer leur droit à décider où, comment et avec qui elles veulent vivre et comment elles veulent façonner leur vie. En vigueur depuis 2008, la LIPPI limite considérablement ce droit: elle charge les cantons de mettre à disposition des personnes handicapées une offre institutionnelle – notamment des foyers et d’autres formes d’habitat collectif encadré. Les coûts y relatifs doivent être couverts, alors que le financement des soins ambulatoires à domicile n’est pas assuré. Il en résulte indirectement une «obligation de vivre en institution» empêchant les personnes en situation de handicap de mener une vie autodéterminée.
Ainsi limitée aux institution, l’actuelle LIPPI, qui se concentre sur les institutions, limite d’une part les cantons à développer le secteur ambulatoire; d’autre part, elle est en contradiction avec des droits humains fondamentaux pourtant au cœur de la Constitution fédérale et de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) que la Suisse a ratifiée en 2014.
La mise en œuvre de la motion est une opportunité de procéder à des corrections qui auraient dû être apportées depuis longtemps. Agile et InVIEdual espèrent que le Conseil des États se rallie à la décision du national. Ainsi, Confédération et cantons pourront enfin lancer un processus, en collaboration avec les organisations de personnes avec handicap, pour moderniser les bases juridiques dans le domaine du logement des personnes en situation de handicap.
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Contact
Catherine Rouvenaz, Agile porte-parole pour la Suisse romande / 031 390 39 39 / 079 237 65 02 / catherine.rouvenaz@agile.ch
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