Davantage de possibilités de choix exigés en matière de logement pour les personnes handicapées
Une motion de la commission sociale du Conseil national charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI).
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Davantage de possibilités de choix exigés en matière de logement pour les personnes handicapées
Une motion de la commission sociale du Conseil national charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI).
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