Le Conseil national souhaite promouvoir le logement protégé par le biais des prestations complémentaires, mais des obstacles demeurent

Le Conseil national se déclare en principe favorable à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) proposée par le Conseil fédéral, visant à favoriser le logement assisté à domicile et à retarder ou éviter l’entrée en institution. Cependant, en rejetant des propositions d’amélioration essentielles émises par la commission compétente, le Conseil national ne parviendra à des résultats que partiels.

La modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (LPC), issue de la motion 18.3716, prévoit de financer certaines prestations liées au logement protégé, telles que les systèmes de d’appel d’urgence et les services de repas, par le biais des prestations complémentaires. Les frais de location doivent prendre en compte, si nécessaire, des suppléments pour une chambre en cas d’assistance de nuit et pour un appartement accessible en fauteuil roulant. La motion vise ainsi à encourager le logement autonome des personnes âgées et en situation de handicap. L’objectif est de retarder ou d’éviter les entrées en institution et de faciliter le passage de la vie en institution au propre domicile.

Améliorations également pour les titulaires de rentes AI

Dans un premier temps, le Conseil fédéral ne prévoyait les prestations que pour les personnes touchant une rente AVS et bénéficiant de prestations complémentaires. Lors de la consultation, Agile s’était déjà engagée, avec d’autres organisations, pour que les personnes percevant une rente AI puissent également profiter de ces prestations. Nous sommes heureux que le Conseil fédéral ait donné suite à cette demande et que le Conseil national approuve à son tour cette modification. Par rapport au projet du Conseil fédéral, le Conseil national a également apporté certaines améliorations concernant le supplément pour chaise roulante et le supplément pour chambre en cas d’assistance de nuit. En outre, il sera désormais explicitement mentionné que les prestations doivent notamment viser à maintenir et à promouvoir l’autodétermination, la participation à la société et la prévention des crises psychiques.

D'autres mesures urgentes sont nécessaires

Il est regrettable que plusieurs propositions pour lesquelles Agile et d’autres associations se sont mobilisées n’aient pas été adoptées par le Conseil National. Les montants minimaux prévus pour le logement assisté s’avèrent insuffisants dans de nombreux cas. De plus, le supplément en cas d’assistance de nuit n’est accordé qu’aux bénéficiaires d’une contribution d’assistance de l’AI, alors que d’autres personnes ont également besoin de soutien nocturne. Il est également préoccupant que seules quelques prestations soient financées, tandis que des domaines essentiels, tels que les prestations de conseil et la coordination, ainsi que le soutien psychosocial et le conseil social, restent en dehors du champ de financement. Le libre choix des prestataires n’est pas non plus garanti. Ainsi, le logement autonome ne peut être encouragé que de manière limitée. Dans de nombreux cas, il ne sera pas possible d’éviter des admissions précoces, inutiles et souvent plus coûteuses en institution.

La discussion sur ce projet se poursuivra prochainement au Conseil des États, et nous espérons qu’il pourra apporter des améliorations significatives. Cependant, une chose est claire: il est impératif de mettre en œuvre des mesures supplémentaires afin que les personnes en situation de handicap puissent pleinement exercer leur droit à un logement autodéterminé avec l’assistance nécessaire. Dans cette optique, Agile plaide également pour la modernisation de la loi-cadre sur le logement en institution (LIPPI) (voir la motion 24.3003) et s’engage à réaliser cet objectif dans le cadre de l’initiative pour l’inclusion et la demande d’une loi efficace sur l’inclusion.