Le Conseil des États rejette la 13e Rente AI pour les bénéficiaires de PC

Le Conseil des États a rejeté aujourd’hui une motion de sa commission de sécurité sociale (CSSS-E) visant à accorder une 13e rente AI aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Agile s’oppose également à cette approche, qui créerait une inégalité de traitement entre les personnes percevant une rente AI et celles touchant l’AVS. Au nom du principe d’égalité entre les bénéficiaires de rentes du 1er pilier, nous demandons une 13e rente pour toutes les personnes percevant une rente AI, comme le propose la Commission de sécurité sociale du Conseil national dans son initiative parlementaire.

Agile salue la reconnaissance, par la CSSS-E, de la nécessité d’introduire une 13e rente AI. Toutefois, nous regrettons qu’une majorité de la chambre haute refuse d’aller plus loin en instaurant cette rente pour toutes les personnes concernées. Cette décision compromet gravement l’équité de traitement et la cohérence du 1er pilier. Elle instaure en effet une inégalité flagrante entre les bénéficiaires de l’AVS et celles et ceux de l’AI.

La motion de la CSSS-E n’est qu’une demi-solution et créerait une rupture au sein du 1er pilier en accordant une 13e rente AI uniquement aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Ainsi, les personnes percevant une rente AI sans PC seraient désavantagées, alors que tous les bénéficiaires de l’AVS, eux, recevraient une 13e rente.

L’équité du système de prestations sociales en question

L’effet de seuil constitue également un problème majeur. Une personne n’ayant qu’un revenu légèrement supérieur aux critères d’éligibilité aux PC pourrait se retrouver avec un revenu inférieur à celui d’un bénéficiaire de l’AI touchant également des PC. Cette situation peut non seulement fragiliser l’incitation à travailler, mais également remettre en question l’équité du système.

L’espoir repose désormais sur la CSSS-N et son initiative parlementaire 24.424 demandant une 13e rente AI pour toutes les personnes percevant une rente AI. Agile soutient cette proposition plus juste et équitable, essentielle pour garantir une véritable égalité de traitement au sein du 1er pilier. Pour en savoir plus, consultez notre communiqué de presse «Oui à une 13e rente AI».

Contact

Alizée Rey, Responsable représentation des intérêts / 031 390 39 33 / 078 736 70 32 / alizee.rey@agile.ch

En savoir plus Politique du handicap

  • Communiqué de presse

    Soutien aux proches aidant-es: Agile exige liberté de choix et règles transparentes

    Agile demande au Conseil des États de garantir la liberté de choix, des conditions équitables pour les proches aidant-es et des règles claires pour assurer la qualité des soins à domicile.
    Link zur Detailseite
  • Article- Revendication

    Session de printemps 2026: recommandations d’Agile et vue d’ensemble des dossiers

    Lors de la session de printemps 2026, le Parlement se prononcera sur des questions centrales relatives à l’inclusion et aux droits des personnes en situation de handicap. Agile résume les principaux projets et recommande des votes sur des objets clés pour les conseillers nationaux et aux États.
    Link zur Detailseite
  • Article

    Le Conseil fédéral rejette l’Initiative pour l’inclusion et son contre-projet ne convainc pas

    Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui son message relatif à l’initiative populaire «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» ainsi qu‘à son contre-projet indirect. À la suite de critique sévères lors de la consultation, le projet a été partiellement amélioré. Le résultat reste toutefois largement en deçà des attentes du réseau des initiant-es.
    Link zur Detailseite
  • Communiqué de presse

    Rendre la violence visible et garantir la protection pour toutes et tous

    Une pétition exige la protection pour toutes et tous: rendre visible et lutter contre la violence envers les femmes et les personnes queer avec handicap.
    Link zur Detailseite
  • Article- Revendication

    Session d’hiver 2025: Nos recommandations aux membres du Conseil national et du Conseil des États

    Agile recommande des votes sur des objets clés lors de la session d’hiver 2025. Découvrez nos recommandations pour les conseillers nationaux et aux États.
    Link zur Detailseite
  • Article- Connaissance spécialisée

    Consultation sur l’AP-LInc: une majorité dit non à un projet insuffisant

    Consultation sur la loi-cadre pour l’inclusion : l’avant-projet a été clairement rejeté. Agile demande une loi ambitieuse, avec une gouvernance et un financement clairs.
    Link zur Detailseite
Retour en haut