Calcul du taux d’invalidité: Le Conseil fédéral ignore la volonté du Parlement et les réponses à la consultation

Agile exprime son indignation: en séance du 18.10.2023, le Conseil fédéral a adopté une modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) en réponse à la motion 22.3377 de la CSSS-N. Celle-ci demandait que le degré d’invalidité ne soit plus calculé comme jusqu’à présent sur la base des revenus de personnes en bonne santé, mais qu’il soit tenu compte de possibilités de revenus réalistes. Bien que certaines améliorations aient été introduites, les modifications décidées ne correspondent pas au sens de la motion et ne tient pas compte d’une écrasante majorité des réponses à la consultation. Au lieu d’appliquer la déduction forfaitaire de 17% scientifiquement jugée nécessaire, ce ne seront que 10% qui seront rabattus. Ainsi, de nombreuses personnes avec handicap ne recevront pas de rente ou une rente trop basse.

Dans le cadre de la consultation sur la modification de l’ordonnance, Agile a
signalé dans sa prise de position diverses lacunes dans le projet du Conseil fédéral. Nous avons demandé que la déduction forfaitaire des salaires hypothétiques appliqués jusqu’à présent ne soit pas de 10 % comme proposé, car cela ne prendrait en compte que les différences de salaire des personnes atteintes dans leur santé et ne bénéficiant pas d’une rente AI. Selon les connaissances scientifiques,
il faudrait plutôt une déduction forfaitaire de 17%. En outre, d’autres facteurs diminuant le salaire devraient être pris en compte, en fonction de la situation individuelle. Pour répondre à la motion, il aurait fallu élaborer de nouvelles bases de calcul, sur la base de la solution proposée par Riemer-Kafka/Schwegler. Ce n’est qu’ainsi qu’il aurait été possible
de remédier aux points faibles du système lié aux salaires médians utilisés et de pouvoir déterminer des revenus réalistes.

Les participant-es à la consultation sont unanimes

Agile n’était pas seule à formuler ces exigences: selon le rapport sur les résultats de la consultation, une grande partie des participant-es ont émis les mêmes réserves: 65 des 78 participant-es – dont une quarantaine d’organisations de personnes handicapées, tous les partis politiques, 10 cantons, la CDAS, la CSIAS, l’USS, Travail. Suisse, l’USAM et l’UVS – demandaient une déduction plus élevée, en se référant au fait que le revenu médian avec une rente AI est inférieur d’environ 17% à la valeur médiane des personnes ayant une pleine capacité, et que d’autres
facteurs individuels doivent être pris en compte en plus de la déduction forfaitaire. Outre Agile, la quarantaine d’organisations de personnes handicapées ainsi que divers autres participant-es à la consultation préfèrent en outre un calcul des salaires selon le modèle Riemer-Kafka /Schwegler.

Agile peine à comprendre pourquoi ni les demandes contenues dans la motion, ni celles exprimées dans une large majorité des réponses à la consultation aient tout simplement été ignorées. Nous continuerons à nous engager pour que les adaptations nécessaires soient mises en œuvre.

Contact

Raphaël de Riedmatten, Directeur / 031 390 39 39 / 076 589 10 77 / raphael.deriedmatten@agile.ch

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