Un rapport de recherche de l’OFAS complétement dépourvu de surprises

L’OFAS mandate régulièrement des expert-es ou des instituts externes pour réaliser des études scientifiques. Le rapport (en allemand avec résumé en français) intitulé «Soutien au logement à domicile: comparaison de modèles internationaux» compare la Suisse à la Belgique, aux Pays-Bas et à la Suède. La situation dans les cantons de Berne, Saint-Gall, Valais et Vaud est également abordée. Une recherche bibliographique ainsi que des entretiens et deux groupes de discussion permettent de déterminer comment l’AI pourrait optimiser ses mesures. Il s’avère qu’en dépit de toutes les disparités dans les pays analysés, il est difficile de concrétiser et de financer suffisamment la vie autonome à domicile, dans le sens de l’article 19 de la CDPH.

Le travail de recherche se conclut par 10 recommandations à l’attention de la Confédération et des cantons. Elles se distinguent par leur manque d’engagement. En les lisant attentivement, nous retrouvons les revendications bien connues du financement par le sujet, de l’indemnisation des proches et d’un financement permettant une véritable liberté de choix. Il est toutefois permis de se poser la question: quoi de neuf? Et surtout: pourquoi recommande-t-on encore de consulter les personnes avec handicap alors que cette question est une condition sine qua non de la CDPH?

Les dix recommandations

  1. La Confédération devrait élaborer, en collaboration avec les cantons, des lignes directrices pour un plan d’action en matière de soutien au maintien à domicile.
  2. La Confédération devrait créer les bases légales définissant les critères de financement du soutien au maintien à domicile.
  3. La Confédération devrait, en collaboration avec les cantons, clarifier les compétences et les responsabilités pour les différents niveaux. La responsabilité de la mise en œuvre du soutien au logement à domicile devrait être concentrée à un seul niveau institutionnel.
  4. Les services compétents devraient développer un modèle de financement par le sujet sous la forme d’un budget individuel. Ce budget pourrait s’inspirer du modèle de l’allocation pour impotent-e et inclure en même temps la contribution d’assistance.
  5. Les organismes compétents devraient accorder des prestations calculées de manière à permettre une décision concrète en faveur du maintien à domicile. Des montants minimaux devraient être définis à cet effet.
  6. Toute personne ayant besoin d’aide ou de conseils pour régler des questions administratives liées à la vie à domicile devrait trouver rapidement un-e interlocuteur-trice. Ainsi, les cantons, en collaboration avec les organisations, devraient développer l’offre d’accompagnement pour les personnes vivant avec un handicap en ce qui concerne les formalités administratives.
  7. La Confédération devrait définir, en collaboration avec les cantons, les lignes directrices d’un plan d’action visant à soutenir financièrement les proches aidant-es et à harmoniser les prestations dans ce domaine.
  8. Les cantons et les communes devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès à des logements accessibles et abordables. L’article 7 de la LHand pourrait être revu dans cette perspective.
  9. Les organismes compétents devraient consulter les personnes avec handicap lors de l’élaboration de lignes directrices, de lois, de modèles ou de prestations les concernant.
  10. Les organismes compétents devraient évaluer la satisfaction des bénéficiaires et la congruence entre les besoins couverts et non couverts.

C’est évident: aucune des personnes connaissant le sujet ne s’opposera sérieusement à ces recommandations, attendues depuis longtemps. Grâce au rapport de recherche, celles-ci sont désormais scientifiquement étayées et lisibles noir sur blanc. Notre mission consiste à les extraire de la douceur du conditionnel administratif, pour les amener dans le dur quotidien de la politique du handicap.

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