juillet 2023

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Contribution d’assistance: l’évaluation des besoins de l’AI ne respecte pas la CDPH

Un rapport de recherche mandaté par l’OFAS recommande de regrouper l’allocation pour impotent, le supplément pour soins intenses et la contribution d’assistance en une prestation individuelle visant à promouvoir l’autodétermination et la participation sociale.

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Bundesrat

Le Conseil fédéral mandate une révision partielle de la LHand

Les personnes en situation de handicap doivent être mieux protégées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. Une modification correspondante de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) devrait être prête d’ici la fin de l’année.

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