Contribution d’assistance: l’évaluation des besoins de l’AI ne respecte pas la CDPH

Au fond, ce serait tout simple: les personnes avec handicap reçoivent les moyens qu’on leur octroie pour couvrir leurs besoins de soutien liés à leur handicap. Mais dans la pratique, c’est plus compliqué. Il y a une caisse correspondant au besoin de soutien, au type de handicap et au fournisseur de prestations. Chaque caisse a ses propres directives et il n’est pas rare qu’elle dispose de son propre instrument d’évaluation.

L’AI à elle seule dispose de différents instruments d’évaluation, selon qu’il s’agit de l’allocation pour impotent-e, du supplément pour soins intenses ou de la contribution d’assistance. Des instruments d’évaluation, il en existe plus d’une douzaine en Suisse. Le projet de recherche «Soutien au logement à domicile: Instruments d’évaluation des besoins» vise à obtenir une vue d’ensemble. Le projet a été commandé par l’Office fédéral des assurances sociales.

Situation de vie prise en compte de façon marginale

Les instruments d’évaluation sont très différents les uns des autres. Les instruments de l’AI sont axés sur les déficits et se basent sur un modèle médical du handicap. Les outils sont très standardisés et n’intègrent que marginalement la situation de vie actuelle des bénéficiaires d’assistance. Dans le cas de la contribution d’assistance, il y a certes une auto-évaluation, mais celle-ci n’est pas déterminante pour l’octroi. Ainsi, les instruments d’évaluation de l’AI ne répondent pas aux exigences de la CDPH. Celle-ci stipule en effet le libre choix du mode de vie, indépendamment du degré de besoin de soutien. Les facteurs environnementaux, comme l’absence d’obstacles, doivent être pris en compte au même titre que les préférences personnelles. L’auto-évaluation revêt donc une importance capitale.

Recommandations conformes à la CDPH

Le projet ne contient pas qu’une comparaison des instruments d’évaluation des besoins, mais aussi des recommandations. Certaines d’entre elles sont limpides: les instruments d’évaluation doivent être conformes à la CDPH, être accessibles et être développés avec la participation de personnes avec handicap. D’autres recommandations concernent des demandes que nous avons formulées dès le début: les personnes avec handicap doivent être activement informées des possibilités de soutien. La possibilité de confier l’évaluation à un organisme indépendant doit être examinée. Cela permet de remettre en question le double rôle problématique de l’AI, qui à la fois finance les prestations en fait office de centre d’évaluation des besoins.

Une recommandation attire tout particulièrement l’attention: l’allocation pour impotent-e, le supplément pour soins intenses et la contribution d’assistance doivent être regroupés en une prestation individuelle visant à promouvoir l’autodétermination et la participation sociale. Ceci nous ramène à ce que nous demandions déjà il y a 20 ans: un budget d’assistance qui nous permette de couvrir l’ensemble de nos besoins de soutien. Espérons que nous n’aurons pas à attendre 20 années de plus pour en bénéficier!

Pour plus de détails, consultez le rapport de recherche intitulé: «Soutien au logement à domicile: instruments d’évaluation des besoins».