Le Conseil national souhaite harmoniser les bases légales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Le Conseil fédéral doit analyser et répertorier les contradictions entre les bases légales en vigueur et le droit de l’égalité des personnes handicapées, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il est chargé d’esquisser des mesures d’adaptation et de développer une procédure de contrôle systématique afin de garantir en permanence la compatibilité de nos bases juridiques avec le droit de l’égalité des personnes handicapées. C’est ce que demande un postulat accepté aujourd’hui par le Conseil national. Agile salue cette décision. En adaptant le droit suisse à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les droits des personnes handicapées en Suisse cesseraient d’être rognés.
En ratifiant la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est engagée à prendre en compte les droits des personnes handicapées dans sa législation. En mars 2022, le comité compétent de l’ONU a critiqué le manque d’harmonisation de la législation helvétique avec la CDPH et recommande à la Suisse de mettre son cadre juridique en conformité.
Malgré les critiques, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir
Dans sa prise de position sur le postulat, le Conseil fédéral affirme qu’aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire. Il renvoie à sa politique «en faveur des personnes handicapées» ainsi qu’aux objectifs et mesures qu’il a formulés sur la base des recommandations du Comité de l’ONU.
Des bases juridiques lacunaires
Jusqu’à présent, des adaptations essentielles du droit suisse font défaut, comme notamment dans les lois fédérales sur les prestations complémentaires (LPC) et l’assurance-invalidité (LAI) ou dans la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). La politique en faveur des personnes avec handicap et les programmes prioritaires y relatifs mentionnés par le Conseil fédéral manquent également de références à une adaptation des bases juridiques – à l’exception de la mention de la révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Mais celle-ci ne prévoit pas non plus, selon le projet du Conseil fédéral, d’adaptation d’autres normes juridiques (voir la prise de position d’Agile sur la révision partielle de la LHand).
Garder constamment la CDPH en ligne de mire
Une procédure de contrôle systématique offrirait une grande chance d’identifier les lacunes juridiques et de les aborder de manière ciblée et proactive. Agile souhaite qu’à l’avenir, la CDPH soit systématiquement prise en compte lors de la révision des lois et des ordonnances.
Plus d’informations
- Postulat 22.3815 Harmoniser les bases légales avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées
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