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Le Conseil des États veut renforcer la liberté de choix en matière de logement

Après l’approbation claire du Conseil national et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), le Conseil des États a lui aussi adopté aujourd’hui une motion visant à moderniser une loi qui, depuis des années, entrave le libre choix du lieu et du type de logement pour les personnes en situation de handicap. Cette décision représente une avancée majeure et attendue de longue date vers l’égalité et l’autodétermination des personnes en situation de handicap.

Par 40 voix contre 0 et une abstention, le Conseil des États a accepté la motion de la CSSS-N, chargeant ainsi le Conseil fédéral de réviser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Ce vote donne le feu vert à l’élaboration de bases légales modernes garantissant aux personnes en situation de handicap la liberté de choisir leur mode et leur lieu de vie, tout en leur assurant l’accès aux soutiens nécessaires pour vivre de manière autonome.

Les droits humains et fondamentaux s'appliquent aussi aux personnes avec handicap

Agile et InVIEdual saluent vivement cette décision. Depuis de nombreuses années, nous militons pour que les personnes en situation de handicap puissent, comme toute autre personne, choisir librement où, comment et avec qui elles souhaitent vivre. Le libre choix du lieu de vie est un droit fondamental consacré par la Constitution fédérale et la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. C’est également l’une des revendications centrales de l’initiative pour l’inclusion, que nous portons avec détermination.

La LIPPI heurte clairement cet aspect: elle favorise la vie en institution et restreint la liberté d’établissement. La mise en œuvre de la motion permettra d’apporter des corrections essentielles, attendues de longue date, et d’éliminer les incitations inappropriées qui entravent encore le libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap.

Une mise en œuvre sans coûts supplémentaires

Selon un rapport de la CSSS-S, des études menées à l’échelle européenne et mondiale démontrent qu’une mise en œuvre est possible sans coûts supplémentaires, grâce à un transfert de ressources, tout en améliorant significativement l’efficience des dépenses.

Nous espérons que la décision du Parlement ouvrira la voie à un processus dans lequel la Confédération et les cantons, en concertation avec les organisations de personnes en situation de handicap, élaboreront des bases légales favorisant réellement l’habitat autodéterminé.

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