Habitat autonome: le Conseil national pose les premiers jalons

Le Conseil fédéral doit élaborer, en collaboration avec les cantons et les actrices et acteurs de la société civile, une stratégie nationale pour l’encadrement et le logement des personnes âgées et en situation de handicap. C’est ce que demande une motion adoptée aujourd’hui par le Conseil national. Agile salue cette décision en espérant que le Conseil des États la suivra. Une stratégie nationale contribuera de manière significative à garantir aux personnes avec handicap leur droit à l’autodétermination en matière de logement et de prise en charge à domicile.

Aujourd’hui, de nombreuses personnes vivant avec un handicap ne peuvent pas décider elles-mêmes de leur lieu de vie. Même si le droit à l’autodétermination et à l’assistance à domicile est de plus en plus reconnu et soutenu à tous les niveaux de l’État, elles sont toujours contraintes de vivre dans des structures institutionnelles. Les efforts déployés jusqu’à présent par la Confédération, les cantons et les associations ne suffisent pas à éliminer les principaux obstacles qui entravent la liberté de choix et la participation sociale.

Une stratégie nationale pour une vision globale

Les interventions parlementaires ont tendance à se concentrer de manière très partielle sur certaines prestations (allocation pour impotent-e, contribution d’assistance, prestations complémentaires, etc.). Les programmes menés jusqu’à présent par la Confédération, les cantons ou les organisations ne tiennent pas compte de facteurs essentiels pour la liberté de choix – par exemple, les fausses incitations liées à la législation, qui favorisent le logement en institution et empêchent le développement de possibilités d’assistance modernes et adaptées aux besoins à domicile. Une vision globale fait défaut pour identifier et éliminer les lacunes et les inefficacités du système dans son ensemble. Il est donc urgent d’élaborer une stratégie nationale, conformément aux articles 4(3) et 33 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, en collaboration avec les personnes handicapées et leurs organisations (d’autoreprésentation).

Plus d’informations

  • Dossier «La vie autodéterminée» d’Agile sur le droit au libre choix du mode de vie et du lieu de vie

  • Motion 23.3366 Stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap

En savoir plus sur la politique du handicap

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    Le Conseil national a amélioré le contre-projet de l’Initiative pour l’inclusion. Pour Agile, ces avancées ne suffisent toutefois pas: le contre-projet ne remplace pas l’Initiative pour l’inclusion.
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  • Communiqué de presse

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    Le contre-projet à l’Initiative pour l’inclusion prévoit des améliorations importantes en matière de logement, d’assistance, d’emploi et de protection contre les discriminations. Agile appelle le Conseil national à préserver ces avancées et à renforcer le projet plutôt qu’à l’affaiblir.
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    Lettre de session – Session d’automne 2026

    La session d’automne apportera des décisions importantes pour l’égalité des personnes en situation de handicap. Les débats sur l’initiative pour l’inclusion et le contre-projet indirect, un éventuel projet de loi-cadre sur les langues des signes ainsi que d’autres objets concernant la sécurité sociale, la participation et l’autodétermination seront au cœur de la session. La lettre de session d’Agile présente les dossiers les plus importants et les recommandations de la faîtière.
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  • Communiqué de presse

    AVS 2030 doit protéger les personnes qui ne peuvent plus travailler

    La réforme de l’AVS 2030 mise essentiellement sur la prolongation de la vie active. Agile estime donc essentiel de prévoir des dispositions de protection efficaces, ainsi que des agencements pour les cas de rigueur en faveur de personnes qui, en raison d’un handicap, d’une maladie chronique ou de responsabilités régulières de prise en charge, ne peuvent pas travailler jusqu’à l’âge de référence ou au-delà.
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    Le récent sondage de la LCH le confirme: un grand nombre d’enseignant-es soutiennent l’école inclusive, mais constatent d’importantes lacunes dans sa mise en œuvre. Pour Agile, ces résultats montrent que le défi ne réside pas dans le principe de l’inclusion, mais dans les conditions-cadres. La Confédération et les cantons doivent prendre des mesures concrètes afin de garantir à tous les enfants une éducation et une participation sur un pied d’égalité.
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  • Communiqué de presse

    Marché du logement: une exclusion systématique des personnes en situation de handicap

    Les personnes en situation de handicap ont souvent du mal à trouver un logement adapté, en raison d’un manque d’accessibilité, d’une offre insuffisante et d’obstacles structurels. Lors de la session d’été, le Conseil national examinera une intervention visant à lutter contre cette discrimination. Agile demande que le problème soit recensé de manière systématique afin de permettre la mise en place de solutions efficaces.
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