Le Conseil des États promeut le libre choix du lieu et du mode de vie
Après le Conseil national, c’est aujourd’hui la Chambre haute qui a approuvé une motion demandant la modernisation d’une loi qui entrave depuis des années le libre choix du lieu et du mode de vie pour les personnes en situation de handicap. Un pas crucial et attendu en direction de l’égalité et de l’autodétermination des personnes avec handicap a ainsi été franchi.
Le Conseil des États a décidé par xxx voix contre xxx, d’adopter la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N), qui charge le Conseil fédéral de moderniser la loi sur l’aide aux personnes handicapées, notamment la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Elle donne ainsi le feu vert au Conseil fédéral d’établir des bases juridiques modernes afin que les personnes vivant avec un handicap puissent choisir librement et de manière autonome leur mode et leur lieu de vie et bénéficier du soutien nécessaire à cet effet.
Les droits humains et fondamentaux y compris pour les personnes avec handicap
Agile et InVIEdual saluent cette décision: nous nous engageons depuis longtemps à garantir que les personnes en situation de handicap puissent, comme tout un chacun, exercer leur droit, inscrit dans la Constitution fédérale et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), de décider où, comment et avec qui elles souhaitent vivre, ainsi que de définir les contours de leur existence.
En vigueur depuis 2008, la LIPPI limite considérablement ce [CS1] droit: elle charge les cantons de mettre à disposition des personnes handicapées une offre institutionnelle – notamment des foyers et d’autres formes d’habitat collectif encadré. Les coûts y relatifs doivent être couverts, alors que le financement des soins ambulatoires à domicile n’est pas assuré. Il en résulte indirectement une «obligation de vivre en institution» empêchant les personnes en situation de handicap de mener une vie autodéterminée.
Agile et InVIEdual espèrent que la décision du Parlement permettra de lancer un processus dans le cadre duquel la Confédération et les cantons, en collaboration avec les organisations de personnes avec handicap, créeront les bases juridiques capables de réellement favoriser l’autonomie dans le logement.
En savoir plus…
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Dossier «La vie autodéterminée» d’Agile sur le droit au libre choix du mode de vie et du lieu de vie
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