Les proches aidant-es continuent d’être tenu-es à l’écart

Le Conseiller national Christian Lohr (M-E/TG) a déposé il y a 11 ans une initiative parlementaire demandant que les proches des personnes avec handicap soient indemnisé-es à hauteur de 80% maximum pour leurs prestations de soutien via la contribution d’assistance de l’assurance-invalidité (AI). Bien que les deux commissions compétentes aient approuvé l’intervention, aucun projet de loi n’a encore été élaboré. Le Conseil national a finalement décidé de retarder encore la mise en œuvre. Mais la décision d’indemniser les proches n’est toutefois pas remise en question.

La contribution d’assistance de l’AI, introduite en 2012, permet aux personnes avec handicap qui reçoivent une allocation pour impotent-e d’engager des assistant-es et de mener ainsi en principe une vie autodéterminée à domicile.

Proches exclu-es

Même si la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre le droit des personnes handicapées de choisir librement les personnes qui les soutiennent (art. 19 et l’observation générale n° 5 relative à l’art. 19), elles ne peuvent à ce jour toujours pas engager des proches – parents, enfants, grands-parents ou partenaires – bien qu’ils et elles assument dans de nombreux cas une grande partie des prestations de soutien. Il n’est pas rare que les proches soient obligé-es de se mettre en retrait sur le plan professionnel et subissent ainsi des pertes financières, notamment en ce qui concerne leur protection sociale. La mise en œuvre de l’initiative parlementaire a pour but de changer cette situation.

Des améliorations urgentes sont nécessaires

Agile et InVIEdual regrettent ce retard, tout en étant également soulagées que l’affaire n’ait pas été classée. Agile s’engage depuis des années pour un renforcement de l’assistance et des améliorations de la contribution d’assistance de l’AI – notamment par la création d’InVIEdual, l’association de branche des personnes avec handicap qui vivent avec une assistance.

Nous saluons également les efforts de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national pour considérer cet objet dans le cadre d’autres mesures visant à promouvoir l’autodétermination des personnes avec handicap (voir rapport du 1er sept. 2023). La mise en œuvre ne doit pas pour autant être repoussée aux calendes grecques et doit être menée à bien dans le cadre de la prolongation du délai de deux ans.

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