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Le Conseil fédéral évoque la violation du principe de non-discrimination et reconnaît la nécessité d’agir, enfin!

En juin 2021, le Conseil des États acceptait un postulat de l’ancienne députée Marina Carobbio Guscetti, qui chargeait le Conseil fédéral d’établir un rapport concernant l’exclusion du droit de vote pour les personnes vivant avec un handicap intellectuel, et d’indiquer les mesures à prendre pour y remédier, en respect de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le rapport adopté ce jour par le Conseil fédéral confirme la nécessité d’agir pour supprimer cette grave discrimination.

Le Conseil fédéral estime que «l’égalité devant la loi et l’interdiction des discriminations imposent que personne ne soit privé de droits en raison d’un handicap». Agile se réjouit de ce constat et salue la volonté du Conseil fédéral de prendre des mesures. Les personnes en situation de handicap intellectuel ont leur mot à dire car elles font partie de la société. La plupart d’entre elles sont capables de se forger une opinion et de l’exprimer dans les urnes.

Une solution nationale supprime les inégalités cantonales

Le Conseil fédéral plaide en outre en faveur d’une adaptation de la Constitution fédérale. C’est cette option que soutien Agile. D’abord parce que qu’elle répond au plus près aux recommandations émises par le Comité de l’ONU chargé d’examiner la Suisse dans la mise en œuvre de la CDPH. Ensuite parce qu’en agissant au niveau national, on supprime les inégalités entre cantons. Certains ont en effet déjà supprimé cette exclusion du droit de vote au niveau de leur législation, ou sont en phase de le faire.

Agile espère que la prochaine législature permettra de procéder à ce changement constitutionnel, ce qui représenterait un pas décisif dans la mise en œuvre de la CDPH.

Contact

Catherine Rouvenaz, Secrétaire romande / 031 390 39 39 / 079 237 65 02 / catherine.rouvenaz@agile.ch

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