Assistance et fédéralisme: une source d’inégalités?

L’article 8 de notre Constitution fédérale (Cst) stipule que «la loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées». Plus haut, l’article 3 de ladite Constitution précise que «les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération». Donc en ce qui concerne l’assistance, les cantons peuvent faire plus que la Confédération. Certains le font, d’autres pas. Petit tour d’horizon en Suisse romande.

L’assurance-invalidité (AI) octroie une contribution d’assistance aux personnes qui perçoivent une allocation pour impotant-e (API). La contribution d’assistance permet à ses bénéficiaires d’engager du personnel assistant pour les aider à vivre de manière autonome à leur propre domicile. Mais la contribution d’assistance de l’AI ne suffit souvent pas à mener une vie autonome et à participer pleinement à la société, comme le stipule l’art. 19 CDPH. Les solutions cantonales sont nécessaires pour combler ces lacunes. Les solutions cantonales sont nécessaires pour combler ces lacunes.

Berne: un projet précurseur

En juin 2023, le Grand Conseil bernois a approuvé à l’unanimité la révision de la loi sur les prestations de soutien aux personnes en situation de handicap (LPHand), qui introduit un principe révolutionnaire dans l’aide aux personnes vivant avec handicap. Autrement dit, les prestations d’assistance adaptées aux besoins individuels seront octroyées sur une base légale cantonale. Voilà l’exemple à suivre pour favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap, et leur permettre de vivre où elles veulent et comme elles l’entendent. À noter que cette loi permettra également d’indemniser les proches qui fournissent des prestations d’aide. Présenté à l’issue d’un projet-pilote mené sur plusieurs années, le projet bernois est un exemple. Mais qu’en est-il des prestations cantonales d’assistance dans les autres cantons? Agile a mené l’enquête en Suisse romande.

À Genève et dans le Jura, le compte est vite fait!

Bien que la Loi genevoise sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH) de 2003 ait pour but principal de favoriser l’intégration des personnes handicapées, elle prévoit un financement uniquement pour les institutions accueillant des personnes en situation de handicap. Aucune prestation n’est prévue pour favoriser le maintien ou le retour à domicile. Idem dans le canton du Jura, qui dispense des aides uniquement aux institutions.

Vaud: les enfants seulement!

Si la loi vaudoise sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) prévoit une aide supplémentaire pour les parents d’enfants handicapés, il n’y a pas dans ce canton d’aide matérielle supplémentaire à la contribution d’assistance de l’AI pour les adultes en situation de handicap.

À Neuchâtel: des aides ponctuelles et payantes!

La toute nouvelle loi neuchâteloise sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), entrée en vigueur au début de cette année, prévoit en son art. 40 que «les prestations fournies par les proches aidant-es en vue de favoriser le soutien et l’accompagnement à domicile» puissent faire l’objet d’une aide financière dans certains «cas particuliers». Il en va de même pour «les initiatives d’encouragement, de sensibilisation et de formation des personnes délivrant des prestations d’assistance». Ces aides doivent donc être demandées et les conditions d’octroi sont réglées par le Conseil d’État. Aucun montant n’est mentionné. La loi ne prévoit donc pas d’aide matérielle pour l’assistance personnelle et le maintien à domicile.

À Fribourg: le flou!

Le canton de Fribourg s’est doté en 2017 d’une Loi sur la personne en situation de handicap (LPSH). Si elle ne prévoit rien sur l’assistance à domicile, elle mentionne toutefois des prestations d’accompagnement (art. 6), mais fournies par le personnel d’institutions spécialisées. Aucun détail ni sur les montants, ni sur la durée.

En Valais: l’espoir!

Depuis 2019, le canton du Valais dispose d’une directive concernant l’aide financière pour le maintien à domicile et l’intégration sociale et culturelle des personnes en situation de handicap. Cette aide s’adresse aux personnes qui sont «dans l’incapacité d’assumer au moyen de leurs revenus et de leur fortune les frais supplémentaires générés par le handicap». Les montants des aides sont calculés en fonction du nombre d’heures d’accompagnement évaluées par l’AI et sa contribution d’assistance. Les aides sont versées en fonction des besoins, en plus des prestations légales d’autres prestataires de services. Les montants calculés ne permettent toutefois pas toujours aux personnes vivant avec un handicap de couvrir tous les frais occasionnés par leur accompagnement et leur soutien à domicile. Les personnes qui ne peuvent pas assumer elles-mêmes les frais non couverts ne peuvent pas non plus choisir de vivre à domicile.

Maud Theler, membre du comité d’Agile, a donc déposé un postulat au Grand Conseil valaisan en juin 2022. Ce postulat demande au gouvernement valaisan de revoir le mode de calcul pour l’octroi de cette aide financière, pour que les personnes en situation de handicap aient un réel choix de leur lieu et style et de vie.

Nous espérons vivement que ce mode de calcul soit adapté afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’obtenir des prestations d’assistance leur permettant de vivre à domicile.

Et qu’en est-il en Suisse alémanique?

Il semble qu’en matière d’aide à la vie autonome, les cantons de Suisse alémanique soient plus progressistes. Le présent inventaire sera donc prochainement complété pour avoir une vue d’ensemble des aides au niveau Suisse.

En conclusion

Comme le martèle Florian Sanden, coordinateur politique du Réseau européen pour la vie autonome (ENIL) (lire en page XX): «pour que la désinstitutionalisation progresse, il faut à tout prix se doter de stratégies et de dispositifs d’assistance personnelle». Ces stratégies devraient toutefois se déployer de manière unifiée sur l’ensemble du territoire national.

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