Quelle suite en Suisse en matière de vie autonome?

En mars 2022, la Suisse a reçu une mauvaise note du Comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées pour sa mise en œuvre de la CDPH. Mais que fait la Confédération pour que les personnes avec handicap puissent vivre enfin de manière autonome? Question posée par Agile au Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH). Réponse de Giulia Brogini, Responsable du bureau de la politique du handicap de la Confédération et des cantons au BFEH

Les prochaines étapes au niveau fédéral

En Suisse, la mise en œuvre de la CDPH et des recommandations du Comité de l’ONU relève de la compétence de la Confédération, des cantons et des communes. Afin de tenir compte des recommandations du Comité, il est à présent nécessaire de les classer et de les prioriser. En ce qui concerne celles relatives au logement, au travail, à l’accessibilité des services et à la participation sociale des personnes avec handicap, des propositions correspondantes seront soumises au Conseil fédéral début 2023.

Un examen approfondi des autres recommandations sera également entrepris à partir de 2023. Il est prévu d’élaborer des mesures en collaboration avec les services compétents de la Confédération et des cantons, ainsi qu’avec la participation des personnes handicapées ou de leurs organisations, et de les regrouper dans un plan d’action. Le BFEH coordonnera la procédure relative aux recommandations, mais aussi l’élaboration concrète du plan d’action en étroite collaboration avec le groupe de travail «Politique du handicap» (BePol).

Vivre de manière autonome, comme tout le monde

Vivre de manière autonome est un domaine essentiel de la vie des personnes handicapées, comme pour tout le monde. Les personnes avec handicap ont plusieurs façons de mener leur vie: de manière autonome à domicile, accompagnées ou prises en charge par des prestataires de services institutionnels ou ambulatoires, ou encore par des proches aidant-es. Ce n’est que lorsqu’il y a liberté de choix et possibilité de décider avec qui on veut vivre, dans quel type de logement et où, que l’on peut parler de vie autonome au sens large.

Le logement est une condition fondamentale pour une participation globale à la vie sociale: il a par exemple un impact direct sur les relations avec l’entourage. Le logement a également une grande influence sur les possibilités d’exercer un travail de manière autonome.

Pour pouvoir vivre de manière autonome, il est nécessaire de disposer des ressources financières adéquates et parfois de tout un ensemble de soutiens spécifiques, ainsi que d’une offre de services de proximité accessibles couvrant les besoins quotidiens.

La politique du handicap 2023 – 2026 en cours d’élaboration

Aujourd’hui déjà, la vie autonome, l’accès aux prestations et la participation sont au cœur de la politique fédérale en faveur des personnes handicapées. Au vu de leur importance centrale pour les droits des personnes avec handicap, une place prépondérante continuera à leur être accordée à l’avenir. En outre, la protection contre la discrimination des personnes handicapées doit être renforcée.

L’un des objectifs des activités prévues dans le programme pluriannuel «Logement» est en outre de clarifier dans quelle mesure il est également nécessaire de légiférer sur le financement et le soutien des prestations permettant aux personnes handicapées de mener une vie autonome.

La nouvelle politique fédérale en faveur des personnes avec handicap 2023-2026 est actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du groupe de travail Politique du handicap (GT BePo), qui inclut également des représentant-es la société civile.

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