Un contre-projet sans inclusion: Agile est consternée
Le Conseil fédéral met aujourd’hui en consultation le contre-projet indirect à l’Initiative pour l’inclusion, composé d’une loi-cadre sur l’inclusion et de quelques ajustements dans l’AI. Agile, qui a été entendue lors des travaux préparatoires, est consternée: ce contre-projet ne répond pas de manière suffisante aux revendications centrales de l’initiative et rate complètement l’objectif d’une réelle inclusion et ignore le droit à l’autodétermination de citoyens et des citoyennes en situation de handicap.
L’initiative pour l’inclusion a été déposée le 5 septembre 2024. Le 23 décembre 2024, le Conseil fédéral a rejeté cette initiative mais a décidé de lui opposer un contre-projet indirect, prenant la forme d’une nouvelle loi-cadre sur l’inclusion et d’une révision de la loi sur l’assurance invalidité (LAI). Après avoir été entendue lors des travaux préparatoires, Agile ne peut que constater que la plupart de ses propositions n’ont pas été suivies par le Conseil fédéral et que le contre-projet n’est pas à la hauteur des attentes et cela sur plusieurs points. Le projet actuel est bien en deçà des attentes et des exigences que les personnes en situation de handicap ont transmises aux parlementaires le 12 juin dans le manifeste «Les clés de l’inclusion».
Une loi-cadre qui s’apparente à une coquille vide
La future politique d’inclusion en Suisse nécessite une vision claire et des engagements contraignants. Une véritable loi-cadre sur l’inclusion devrait établir des droits justiciables pour les personnes concernées, fixer des obligations concrètes pour la Confédération et les cantons, prévoir des stratégies et plans d’action, garantir un suivi des progrès réalisés, et impliquer activement les personnes en situation de handicap. Rien de tout cela ne figure de manière suffisamment claire et contraignante dans le projet mis en consultation.
Logement autonome, une promesse non tenue
La liberté de choisir son lieu et sa forme de vie est une revendication centrale de l’Initiative pour l’inclusion. Cette liberté doit être garantie dans tout contre-projet sérieux. Or, le texte actuel ne crée pas d’obligations contraignantes pour les cantons à cet égard. Il en résulte une lacune majeure pour les droits des personnes concernées.
Prestations d’assistance sans réelles améliorations
Le volet consacré à l’AI ne propose que des adaptations très limitées. Une inclusion réelle passe par un accès renforcé à des prestations d’assistance, à des aides techniques et à des soutiens flexibles. Le projet actuel ne prévoit rien de tout cela, si ce n’est la possibilité de lancer des projets pilotes pour la contribution d’assistance – une réponse nettement insuffisante face aux besoins existants et garantir une vie autodéterminée.
L'engagement d'Agile se poursuit pour un contre-projet digne de ce nom
Agile va analyser plus en détail ce contre-projet et prendra position en formulant des propositions concrètes et constructives d’ici la fin de l’été. L’engagement d’Agile se poursuit, en collaboration avec les organisations membres de l’Initiative pour l’inclusion, pour un contre-projet permettant une réelle inclusion – avec la garantie du droit à l’autodétermination et à une participation pleine et entière des personnes en situation de handicap dans la société.
Contact
Alizée Rey, Responsable de la représentation des intérêts et du réseau / 031 390 39 33 / 078 736 70 32 / alizee.rey@agile.ch
Raphaël de Riedmatten, Directeur / 031 390 39 30 / 076 589 10 77 / raphael.deriedmatten@agile.ch
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