Un contre-projet sans courage, loin des objectifs de l’initiative pour l’inclusion
Le Conseil fédéral a lancé la consultation sur l’avant-projet de loi-cadre sur l’inclusion (AP-LInc) et la révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI), présentés comme contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion. Mais au lieu de marquer une avancée, ces textes restent largement en deçà des attentes. Ils manquent de cohérence, d’ambition et ne répondent pas aux objectifs fondamentaux de l’initiative. Agile appelle à plus de courage politique et exige des améliorations concrètes pour que l’inclusion devienne une réalité dans le quotidien des personnes en situation de handicap.
Le projet contient certes des principes généraux, mais il fait l’impasse sur l’essentiel: des droits concrets, des stratégies de mise en œuvre contraignantes et un champ d’application réellement inclusif. Résultat: près de trois quarts des personnes en situation de handicap restent exclues de la loi. Cela concerne notamment les personnes vivant avec des maladies psychiques ou chroniques, fortement limitées dans leurs activités, mais ne touchent pas de rente AI; ou encore, les personnes qui se retrouvent en situation de handicap à l’âge de la retraite et ne perçoivent pas de prestations AI. Ce contre-projet passe à côté de l’objectif fondamental de l’initiative pour l’inclusion – garantir des droits pour toutes et tous.
«Une loi pour l’inclusion devrait abattre les murs, pas en ériger de nouveaux.» Stephan Hüsler, président d’Agile
Les principales faiblesses du contre-projet:
- Formulation non contraignante: le texte se limite à des principes généraux, sans garantir de droits concrets pour les personnes concernées.
- Champ d’application trop restreint: une large majorité des personnes en situation de handicap reste exclue du périmètre de la loi.
- Absence de stratégie de mise en œuvre: aucune indication n’est donnée sur la manière dont la Suisse entend appliquer la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
- Reproduction de structures existantes: le projet reconduit presque sans modification le modèle actuel centré sur le placement en institution. Il ne propose pas de réorientation vers des formes de soutien favorisant l’autodétermination, les offres ambulatoires et une inclusion réelle dans la société.
L’inclusion n’est pas une promesse: c’est une responsabilité. Agile appelle le Conseil fédéral à l’assumer pleinement.
Ce qu’Agile demande
Un contre-projet efficace à l’initiative pour l’inclusion doit:
Garantir le droit à un logement et à une vie autonome, conformément à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Le rapport du Contrôle fédéral des finances met en lumière un manque de coordination, de stratégie et d’efficacité dans le domaine de l’habitat autonome. Pourtant, l’avant-projet ne propose aucune solution concrète. Il passe ainsi à côté des objectifs fondamentaux de l’initiative pour l’inclusion.Repenser les mécanismes de financement, développer les services d’assistance et simplifier l’accès aux prestations.
Clarifier les responsabilités entre la Confédération et les cantons, et assurer une coordination efficace.
Prévoir des plans d’action contraignants, avec des objectifs mesurables et des ressources allouées à tous les niveaux.
Impliquer systématiquement les personnes en situation de handicap, en les rémunérant pour leur expertise et leur participation.
Créer un organisme de surveillance indépendant, garant de la mise en œuvre des droits et de l’évaluation des progrès.
Il est temps de changer de cap
Agile appelle le Conseil fédéral à revoir en profondeur son projet. L’inclusion ne doit pas rester une déclaration d’intention: elle doit se traduire concrètement dans le quotidien des personnes en situation de handicap. Pas seulement sur le papier, mais dans les faits. La consultation est une opportunité précieuse pour faire entendre les voix concernées et construire une politique inclusive à la hauteur des enjeux. Saisissons-la!
Contact
Alizée Rey, responsable représentation des intérêts et réseau / 031 390 39 33 / 078 736 70 32 / alizee.rey@agile.ch
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