Le Conseil fédéral nous offre un œuf de Pâques pourri

Telle que proposée par le Conseil fédéral, la révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) a une odeur d’œuf pourri dans le nid de Pâques des personnes vivant avec un handicap. Élaboré en l’absence des personnes concernées et de leurs organisations, ce projet gaspille ainsi du temps, du travail et de l’argent. Il ne prévoit pas d’amélioration significative garantissant l’égalité des personnes en situation de handicap et pour éliminer les discriminations dont elles font toujours l’objet. Agile rejette ce projet et attend une nouvelle proposition travaillée en collaboration avec les organisations de personnes handicapées, avec des améliorations concrètes pour renforcer leurs droits.

Cette révision législative ne changera pas grand-chose à la vie quotidienne des personnes handicapées. Leur situation se détériorera même sur le plan juridique. Nombre de personnes vivant avec un handicap restent privées d’une vie autonome à domicile, n’ont toujours pas d’accès égalitaire à la formation et aux transports publics, et ne peuvent pas exercer leurs droits politiques.

«Il est scandaleux que ce projet de loi ait été élaboré sans la participation des personnes avec handicap et leurs organisations.» (Raphaël de Riedmatten, directeur d'Agile)

«Un semblant de choix» en matière d’habitat autonome

Dans l’article définissant les buts de la loi, il est certes prévu de reformuler les possibilités pour les personnes handicapées de choisir leur forme de logement. Mais rien n’est indiqué sur la manière dont la LHand pourrait y contribuer concrètement. Le financement du logement reste majoritairement axé sur la vie en institution. Agile demande des directives contraignantes pour le financement des prestations d’assistance ambulatoires et suffi-samment de logements accessibles et abordables.

Anik Muhmenthaler © Agile/Mark Henley

«J’ai dû aller jusqu’au tribunal administratif pour faire respecter mon droit à un logement autonome.» (Anik Muhmenthaler, employée de commerce)

L’éducation, toujours pas inclusive

Telle que proposée, la révision de la LHand se limite à indiquer que les cantons doivent «dans la mesure du possible (…) encourager l’intégration des enfants et des jeunes handicapé-es dans l’école ordinaire par des formes de scolarisation appropriées». Agile demande au Conseil fédéral de s’engager clairement en faveur de l’éducation inclusive à tous les niveaux, et de fixer les conditions à sa mise en œuvre. Les personnes vivant avec un handicap ont droit à un accès égalitaire à l’éducation de base, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle, à la formation continue et à l’apprentissage.

Simone Leuenberger © Agile/Mark Henley

«Sans formation inclusive, je ne serais pas députée au Grand Conseil.» (Simone Leuenberger, enseignante et collaboratrice scientifique chez Agile)

La mobilité toujours pas prise en compte

Pour avoir une vie sociale, aller à l’école ou au travail, la mobilité autonome est une condition sine qua non. Une personne n’étant pas à même de se déplacer seule est exclue du système. En dépit d’un délai de 20 ans pour la mise aux normes, seules 61% des 1800 gares de Suisse étaient accessibles fin 2023. Pourtant, la révision proposée ne contient aucune nouvelle étape de réglementation. Agile demande au Conseil fédéral de fixer un nouveau délai de mise aux normes pour les transports publics en matière d’accessibilité d’ici 2030 au plus tard, avec des possibilités de sanctions en cas de non-respect.

Le Conseil fédéral ne respecte pas la Constitution

Le fait que le Conseil fédéral ne respecte pas ses engagements en matière d’égalité et d’inclusion des personnes avec handicap est particulièrement choquant. Or, ces engagements sont d’ordre international, puisque la Suisse a ratifié voilà 10 ans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), mais aussi face au Parlement qui l’a chargé en 2023 par le biais d’une motion acceptée à une large majorité, de présenter une loi fédérale sur la reconnaissance des langues des signes.

Agile a pris position dans le cadre de la consultation sur la révision de la LHand en priant le Conseil fédéral de remanier ce projet en profondeur, et en y intégrant les personnes avec handicap qui sont expertes dans leur domaine. En parallèle, Agile poursuit son engagement pour faire aboutir l’initiative pour l’inclusion, qui prouve qu’on ne peut compter que sur soi-même pour faire avancer les choses lorsqu’il est question de handicap.

Contact

Catherine Rouvenaz, porte-parole pour la Suisse romande / 031 390 39 34 / catherine.rouvenaz@agile.ch

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