Le parlement enterre la 13e rente AI au mépris des personnes avec handicap

La Commission de sécurité sociale du Conseil national (CSSS-N) a décidé de retirer son initiative parlementaire qui visait à accorder une 13e rente à toutes les personnes percevant une rente AI. Agile déplore cette décision, qui reflète le manque de considérations pour les conditions de vie et les besoins des personnes avec handicap. Au nom du principe d’égalité entre les bénéficiaires de rentes du 1er pilier, nous demandons une 13e rente pour toutes les personnes percevant une rente AI.

Pour rappel, la Commission de sécurité sociale du Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite à l’initiative de sa commission sœur mais avait déposé une motion visant à accorder une 13e rente AI uniquement aux bénéficiaires de prestations complémentaires (PC); le Conseil des Etats avait finalement rejeté cette motion lors de la session de printemps. Le refus d’introduire une 13e rente AI compromet gravement l’équité de traitement et la cohérence du 1er pilier; il instaure une inégalité flagrante entre les bénéficiaires de l’AVS et celles et ceux de l’AI. En effet, les personnes percevant une rente AI sans PC font également face à des difficultés financières croissantes et à la hausse du coût de la vie. Pour en savoir plus, consultez notre communiqué de presse «Oui à une 13e rente AI».

Une mesure indispensable

Conformément à l’art. 112 al. 2b de la Constitution fédérale, les rentes du premier pilier doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée, Or, cela est encore moins garanti pour les personnes percevant une rente AI que pour les personnes en âge AVS: en 2022, 50,2% des bénéficiaires AI étaient tributaires de prestations complémentaires (PC). Avec l’augmentation du coût de la vie, la situation s’aggrave pour les personnes percevant une rente AI. Ce constat vaut surtout pour les personnes qui ne touchent pas de PC, néanmoins les bénéficiaires de PC vivent aussi avec des moyens financiers extrêmement limités. De nombreuses personnes percevant une rente AI ne peuvent pas non plus s’appuyer sur une rente du 2e ou 3e pilier, car elles n’ont pas pu en constituer. Selon l’Office fédéral de la statistique, (OFS), en 2021, seuls 4,7% des personnes avec handicap bénéficiant de «prestations d’invalidité» touchaient en plus des prestations du 2e et/ou du 3e pilier, alors que selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ce chiffre est de environ 80% pour les rentières et rentiers AVS (données ESPA de 2019).

L’équité du système de prestations sociales en question

Le premier pilier de notre système de prévoyance, qui doit servir à garantir les moyens de subsistance, a jusqu’à présent toujours été traité comme une seule entité et développé en parallèle – le montant des pensions et les mécanismes étant les mêmes. Cela permet de garantir l’égalité de traitement et une approche globale de la sécurité sociale.

Afin d’éviter ces inégalités et pour garantir une cohérence du premier pilier, nous estimons donc qu’il est juste et nécessaire d’introduire une 13e rente pour toutes les personnes percevant une rente AI et attendons des membres du Parlement qu’ils prennent leurs responsabilités.