La Suisse doit s’engager sur la voie de la désinstitutionnalisation
Pour mettre en œuvre l’article 19 de la CDPH, le processus de désinstitutionnalisation doit être rapidement lancé. La Confédération, les cantons, les communes, les institutions, ainsi que d’autres acteurs de l’aide aux personnes avec handicap, sont dans l’obligation de le faire.
Pour ce faire, il est nécessaire de reconnaître fondamentalement qu’aujourd’hui encore, de nombreuses personnes avec handicap sont socialement exclues et soumises à des décisions imposées de l’extérieur. Les rapports de force existants doivent donc être modifiés dans le sens de rapports démocratiques en faveur des personnes avec handicap .
Agile salue et soutient les progrès réalisés par la Suisse en matière de logement autonome, en particulier l’introduction de la contribution d’assistance de l’AI. Nous regrettons cependant la très lente mise en œuvre de l’article 19 de la CDPH, les obstacles qui persistent et le fait que l’obligation de désinstitutionnalisation ne soit pas reconnue officiellement. Des plans concrets et des mesures ciblées font défaut (par exemple dans les programmes pluriannuels en matière de logement). De nombreuses personnes avec handicap n’ont par conséquent toujours pas la possibilité de mener une vie autodéterminée et de participer pleinement à la société.
La première revendication des personnes handicapées est le libre choix de leur lieu et de leur mode de vie.
En finir avec les incitations erronées et promouvoir la liberté de choix!
Agile s’engage sans réserve pour la mise en œuvre de l’article 19 de la CDPH. L’absence de liberté de choix et le caractère ségrégatif des institutions constituent une violation des droits humains fondamentaux.
Les conditions préalables à une vie autodéterminée dans des logements privés sont la suppression des incitations erronées dans le droit fédéral qui favorisent la vie en institution et limitent les libertés de choix Elles entravent le développement d’alternatives au logement en institution adaptées aux besoins.
Nos revendications
Il est nécessaire que les autorités s’engagent clairement à poursuivre la désinstitutionnalisation sur la base de la CDPH (en particulier l’article 19), de l’Observation générale n° 5 et des lignes directrices sur la désinstitutionnalisation. Des plans de mise en œuvre concrets, assortis d’un calendrier et d’une planification des ressources, doivent être élaborés et mis en œuvre par la Confédération et les cantons.
L’expertise des personnes avec handicap et de leurs organisations (d’entraide) doit être prise en compte à toutes les étapes de la planification et de la mise en œuvre de la désinstitutionnalisation.
Toutes les personnes en situation de handicap doivent être systématiquement informées de leurs droits – y compris le droit de choisir leur mode de vie – et être en mesure de les faire valoir. Pour ce faire, il convient avant tout de faire appel à des pairs.
Toute personne qui souhaite quitter une institution doit avoir accès à un logement abordable et accessible au sein de la communauté. Le regroupement de personnes dans des logements collectifs ou des quartiers affectés n’est pas compatible avec l’article 19 de la CDPH.
Pour une vie à domicile, la Confédération et les cantons doivent développer la contribution d’assistance, voir notre dossier Vivre avec une assistance.
L’autodétermination des personnes en situation de handicap, garantie par le droit international et constitutionnel, doit être ancrée dans les lois fédérales et cantonales. Des lois et des ordonnances correspondantes sont nécessaires pour garantir la possibilité d’un habitat autonome en fonction des besoins.
La Confédération et les cantons doivent organiser de manière cohérente les compétences dans le domaine de l’habitat privé dans le cadre de la LAI, de la LAA et de la LAVS.
Les institutions et leurs associations soutiennent la désinstitutionnalisation par des mesures et des offres appropriées.
Afin de soutenir les cantons et les institutions dans le processus de désinstitutionnalisation, la Confédération et les cantons devraient, en collaboration avec les organisations de personnes avec handicap, surveiller et évaluer systématiquement les développements concernant la mise en œuvre de l’article 19 CDPH et mettre en évidence les meilleures pratiques. Il est également nécessaire de disposer de données de base fiables sur les institutions, ainsi que sur l’évolution du nombre exact de personnes avec handicap vivant en institution, afin d’alimenter les rapports de l’ONU.
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